Mentions légales / CGU

Le présent site est édité par Crédit Agricole Payment Services (CAPS), Société anonyme au capital de 49.026.830 euros. Le siège social est situé 83, boulevard des Chênes – B.P. 48, 78042 Guyancourt cedex.

Immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro SIREN : 723 001 467 – Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 23 723 001 467

Etablissement de paiement de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09) – Numéro d’agrément ACPR: 17378 P

Crédit Agricole Payment Services est contrôlé par :

• La Banque Centrale Européenne : Kaiserstrasse 29 – 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
• L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09 ;
• Crédit Agricole SA : 12, Place des États-Unis – 92127 Montrouge cedex.

Tél. : 01.43.23.34.56

Fax : 01.57.72.74.31

Email : Service.Client@ca-ps.com

Jean-Luc POTHET, Crédit Agricole Payment Services

David REBIERE, Crédit Agricole Payment Services

Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (CA-GIP), Société anonyme (SA), au capital de 86 552 500 euros.

Siège social : 30-32, Boulevard de Vaugirard - 75015 Paris

840 434 740 RCS Paris

Téléphone ADSH/ADSI : 01 57 72 71 01

With Agency, Société par Actions Simplifiée, au capital de 26 000 euros810 098 129 R.C.S. Paris

Siège social : 8 rue de Lévis 75017 Paris

Email : contact@with-paris.com

CB est une marque déposée par le Groupement des Cartes Bancaires

Visa est une marque déposée par Visa Incorporated

Mastercard est une marque déposée par Mastercard Incorporated

PCI-DSS est une marque déposée établie par les cinq principaux réseaux cartes (Visa, MasterCard, American Express, Discover Card et JCB) et gérée par le Conseil des normes de sécurité PCI.

« Site Internet » : désigne l’ensemble des pages et des documents mis en ligne à l’adresse web suivante : http://www.agorapay.com/

« Lien hypertexte » : un lien hypertexte relie un mot ou une expression ou une image d’un document à une autre partie d’un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d’accéder à tout fichier qu’il soit sur un serveur distant ou en local.

« Utilisateur » : désigne l’utilisateur du Site Internet.

Le présent Site Internet est un site d’information et de présentation de l’offre AgoraPay, commercialisée par Crédit Agricole Payment Service, à destination de professionnels (clients et non clients du Groupe Crédit Agricole) ayant besoin d’une solution de paiement dans le cadre de leur activité

En accédant au présent Site Internet et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s’engage à les respecter. L’Editeur se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment et notamment afin de l’adapter aux évolutions du site.

L’Utilisateur s’engage donc à consulter les présentes conditions générales d’utilisation régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

Le présent Site Internet est soumis à la loi française. La majorité des contenus et services est proposée en français. Si toutefois, certains d’entre eux étaient publiés en anglais, notamment concernant la documentation technique, la version française fera foi en cas de litige.

L'accès au présent Site Internet est gratuit, hors la fourniture d'accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

L’Utilisateur du Site Internet reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est normalement accessible 24 H/24 H et 7 jours/7 jours à l’exception des cas de force majeure, fait(s) de tiers, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou difficultés techniques. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur et n’ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, l’Editeur peut mettre fin à tout moment à l’accès au présent site suite à une quelconque manquement aux présentes conditions par l’Utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison que ce soit, Crédit Agricole Payment Services pourra interrompre le Site Internet à tout moment et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site Internet et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site Internet et d’introduire frauduleusement des données sur le Site Internet.

Crédit Agricole Payment Services :

• Ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur le Site Internet, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc.) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.
• Ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Site Internet par l’Utilisateur.
• Ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
• Ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site Internet, d’indisponibilité totale ou partielle du Site Internet résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la ligne téléphonique de l’Utilisateur ou en cas d’impossibilité d’accès au Site Internet du fait de l’utilisation d’un navigateur ou d’une version d’un navigateur non compatible avec le Site Internet.

Le Site Internet doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site Internet et l’ensemble des éléments y figurant (documentation juridique et technique, informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de Crédit Agricole Payment Services ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les noms « Crédit Agricole Payment Services » et/ou AgoraPay/ et/ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de Crédit Agricole Payment Services. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le site de Crédit Agricole Payment Services ou de toute société du groupe Crédit Agricole S.A. ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.

L’Editeur du présent site Internet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc…)

Pour toute demande d’information, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec un conseiller commercial CAPS via le formulaire prévu à cet effet sur le présent Site Internet.

Les exemples et illustrations fournies dans le cadre de la documentation technique le sont à titre non contractuel et n'ont qu'une valeur indicative ou informative.

Le présent Site Internet peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par les sociétés du groupe Crédit Agricole.

L’existence, sur le présent Site Internet, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site par l’intermédiaire d’un lien. Par conséquent, Crédit Agricole Payment Services Crédit Agricole S.A. et les sociétés de son groupe n’assument aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Il en va de même pour les informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Enfin, tout lien hypertexte vers le présent site Internet doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Editeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Pour toute information complémentaire sur l’offre AgoraPay ou pour nous faire part de vos remarques éventuelles, vous pouvez joindre les équipes de Crédit Agricole via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site Internet

Nos engagements

• Crédit Agricole Payment Services s’engage à vous confirmer la prise en charge de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables suivants sa réception.
• Nous nous efforcerons de vous apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivants la réception de votre réclamation. Ce délai maximal peut être porté à 35 jours ouvrables dans des situations exceptionnelles (raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement). Le cas échéant, Crédit Agricole Payment Services vous tiendra régulièrement informé de l’état d’avancement de votre dossier.
• En cas d’insatisfaction, nous vous invitons à formuler votre demande via le lien ci-après RECLAMATION (puis cliquer sur Catalogue de services/Transverse/Réclamation). A défaut d’accès à ce lien, vous pouvez transmettre votre réclamation par voie postale à l’adresse : Credit Agricole Payment Services Service Client 83, bd des Chênes Bâtiment Alsace BP 48 78042 Guyancourt cedex France.

Si malgré tous nos efforts pour vous apporter une réponse de qualité, cette dernière ne répondait pas à vos attentes, vous avez la possibilité de formuler un recours à l’adresse mail suivante : RecoursAgorapay@ca-ps.com en indiquant le numéro de dossier de votre réclamation initiale.

Le présent article vise à informer l’Utilisateur sur la manière dont ses données personnelles sont traitées dans le cadre du Site AgoraPay (ci-après Site).

L’Utilisateur du Site est susceptible de communiquer à Crédit Agricole Payment Services, éditeur du Site, des données à caractère personnel le concernant en utilisant les différents supports de collecte et outils mis à sa disposition sur le Site. Les données collectées pourront faire l'objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement général sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions attachées à chaque support de collecte ou fonctionnalités, décrites dans les présentes CGU et le présent article.

Les données à caractère personnel collectées via les différentes fonctionnalités ou supports de collecte de données du Site le sont par Crédit Agricole Payment Services, éditeur du Site et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique sont collectées et traitées par Crédit Agricole Payment Services pour permettre l’utilisation du Site, répondre aux demandes exprimées via les formulaires mis à sa disposition, exécuter une obligation contractuelle ou précontractuelle à sa demande, produire des statistiques d’utilisation, résoudre des incidents fonctionnels, et respecter les obligations légales du responsable de traitement ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaitre les droits de l’Utilisateur.

Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime, les données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière (droit d’opposition).

Par ailleurs, les cookies présents sur le Site ont pour finalité de :

• Permettre le bon fonctionnement du Site Internet, en particulier en ce qui concerne votre identification et la sécurité du Site Internet.
• Diriger le marketing de Crédit Agricole Payment Services et des entreprises du groupe Crédit Agricole, en particulier les bannières publicitaires et les mises à jour ciblées (cookies de mesures d’audience).
• Permettre à Crédit Agricole Payment Services et aux entreprises du groupe Crédit Agricole de recueillir des informations concernant les habitudes et activités de navigation et d’utilisation des Utilisateurs du Site Internet (cookies de mesures d’audience)

L’Utilisateur n'est pas obligé de répondre à toutes les questions qui lui sont posées.

Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour Crédit Agricole Payment Services de traiter sa demande.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans le présent article :

• 25 mois à compter du dépôt des cookies dans son équipement ;
• 14 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc...) ;
• douze (12) mois maximum après la demande de prise de contact pour les données (nom, prénom, raison sociale, téléphone, zone géographique, chiffre d’affaires annuel, canaux de paiement).

L’Utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant que Crédit Agricole Payment Services collecte et traite dans le cadre de l’utilisation du Site et des demandes de l’Utilisateur. Ces droits, qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la règlementation, sont les suivants :

• un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;
• un droit d’opposition au traitement des données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
• un droit à la limitation du traitement des données ;
• un droit à la portabilité des données ;
• un droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès ;
• un droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
  

L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant par lettre simple à Crédit Agricole Payment Services, éditeur du Site, dont l'adresse est la suivante : Crédit Agricole Payment Services, à l’attention du Délégué à la Protection des données CAPS - 38, boulevard des Chênes Bâtiment Alsace – BP 48 78042 Guyancourt cedex.

Ou par email : dpo.caps@ca-ps.com.

L’Utilisateur peut également, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles d'être transmises aux destinataires suivants :

• Caisses régionales Crédit Agricole
• LCL

Conformément à la réglementation applicable et aux recommandations de la CNIL, toute prospection par système automatisé de communications électroniques, courrier électronique, sms/mms ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu'en l’absence d’opposition de l'Utilisateur professionnel, celui-ci ayant complété les divers champs à remplir avec ses coordonnées professionnelles (et non personnelles).

L’Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à la réception de tels messages de prospection de Crédit Agricole Payment Services en cochant les cases d'opposition prévues à cet effet sur le Site. En outre, chacun des courriers électroniques de prospection lui offrira la possibilité de s’opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection par Crédit Agricole Payment Services.

A tout moment et sans frais, l’utilisateur peut s’opposer à toute prospection par d'autres moyens en écrivant aux contacts mentionnés au paragraphe « Modalités d'exercice de vos droits ».